Vous, gestionnaire des contrats d’assurance dans votre collectivité ou votre établissement, avez sans doute été confronté à la demande d’un de vos élus ou de vos collègues agents impliqué dans un accident automobile avec son véhicule personnel utilisé pour les besoins de ses fonctions ou du service.
Cette situation est toujours difficile à gérer car laisse très souvent à la charge du propriétaire du véhicule un coût financier significatif (Franchise – Malus etc.) que le fonctionnement même des entités publiques ne permet pas d’indemniser en interne, sans mettre en œuvre une procédure compliquée.
Il existe pourtant une solution d’assurance assez simple et efficace : l’assurance Auto-collaborateur ou plus généralement l’assurance Auto – missions.
Cependant, la souscription de ce type de contrat doit répondre à certaines contingences administratives et techniques pour rester dans le cadre de la légalité imposées par le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006.
L’objet de cette note technique et juridique est de vérifier l’intérêt d’une garantie auto-missions et les conditions de sa mise en œuvre pour respecter les dispositions règlementaires dans ce domaine.
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