Les nouvelles organisations administratives issues des réformes territoriales successives et des transferts de compétences entre l’État et les collectivités territoriales ou entre celles-ci et les EPCI ont évidemment généré des difficultés en termes de responsabilité et donc d’assurance de ces responsabilités.
Ainsi, l’organisation antérieure qui se caractérisait par une séparation claire du fonctionnement des services des différentes collectivités a fait place, dans un souci de rationalisation, à davantage de porosité, de fluidité dirons certains, entre les services des différentes collectivités et EPCI.
Dans le domaine objet de cette étude, cela a été d’autant plus fréquent que le garage en question était souvent mieux équipé et plus compétent que les garages traditionnels « de ville » pour entretenir ou réparer des véhicules spéciaux (BOM – goudronneuses – véhicules techniques).
L’activité « Garage » pose plusieurs problèmes en termes de responsabilité et d’assurance en fonction des situations dans lesquelles elle s’exerce :
- Situation de travaux exécutés par le garage de la collectivité sur et exclusivement sur les propres véhicules de la collectivité
- Situation de travaux exécutés par le garage de la collectivité sur des véhicules pouvant appartenir à des tiers, sans essais sur route.
- Situation de travaux exécutés par le garage de la collectivité sur des véhicules appartenant à des tiers, avec des essais sur route.
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